Cabinet Forgues Avocats

Exercice Libéral

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Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen général sur la protection des données (2016/679) et
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g. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte
juridique ou judiciaire réalisé par Me Frédéric FORGUES ;
h. (Comment ?) : Par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système
informatique protégés et sécurisés.